Consultation de sites pornos au bureau :
quelles sanctions pour le salarié ?
l’importance d’adopter une Charte Informatique dans votre entreprise.
Ce cas de figure permet de rappeler l’importance d’adopter une Charte Informatique dans votre entreprise. Un tel document fixe les limites de l’utilisation personnelle des outils informatiques mis à disposition des salariés et indique les sanctions attachées aux manquements constatés.
La très grande majorité des salariés utilisent un ordinateur avec un accès internet pour exercer leurs fonctions. Avec l’avènement du télétravail, les frontières sont de moins en moins étanches. S’il n’est pas possible de prohiber toute utilisation à des fins personnelles d’un ordinateur professionnel, il paraît néanmoins essentiel de fixer les règles en amont pour prévenir et sanctionner, le cas échéant, les utilisations excessives et inappropriées des salariés.
Quelles sont les limites de l’utilisation personnelle de l’ordinateur professionnel par un salarié ?
Le Code du travail rappelle les droits fondamentaux des salariés tels que le respect de la vie privée et précise que toute restriction à ces droits doit être proportionnelle au but recherché.
Si les salariés peuvent utiliser leur ordinateur professionnel à des fins privées, l’usage doit toutefois en être raisonnable pendant le temps de travail tant sur les sites consultés qu’en termes de durée d’utilisation.
Concrètement, c’est donc à l’entreprise que revient la charge d’encadrer l’usage privé de l’adresse email et de la connexion Internet qui doit être compatible avec le bon accomplissement des tâches professionnelles et d’interdire la connexion à des sites contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs (sites de jeux en ligne, sites pornographiques, etc.).
Au préalable, l’entreprise devra informer et consulter le Comité Social et Economique de tout moyen permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Lorsqu’un ordinateur est mis à la disposition par l’employeur à un salarié, les dossiers créés sont présumés avoir un caractère professionnel et l’employeur peut y avoir accès, y compris hors de la présence du salarié.
En revanche, si le salarié a créé un dossier intitulé spécifiquement comme personnel, il n’est pas possible pour l’employeur de les ouvrir hors la présence du salarié.
Est-ce qu’un salarié peut consulter des sites pornographiques avec son ordinateur professionnel, en dehors de son temps de travail, à son domicile?
Oui, si l’employeur a autorisé le salarié à emporter son ordinateur chez lui, il lui reconnaît un usage privé(4), et ce d’autant plus s’il n’y aucun dispositif de filtrage des sites Internet.
Toutefois, la réponse est négative si le salarié commet des faits pouvant recevoir une qualification pénale (consultation de sites pédophiles par exemple).
Comment encadrer l’utilisation privée de la connexion Internet ?
Avec l’entrée en vigueur du Règlement Général de Protection des Données, les instances de protection des libertés sont plus attentives au respect de la vie privée des salariés.
Toute entreprise devrait se munir d’une Charte Informatique qui vient encadrer l’usage des outils technologiques numériques et prévoir des sanctions disciplinaires en cas de manquement aux règles qui y sont fixées.
Cette charte permettra d’éviter les litiges en fixant des règles internes de déontologie et de sécurité relatives à l’utilisation de l’informatique et des réseaux. Sur le plan technique, vous pourriez mettre en place un dispositif de filtrage des sites Internet visités et sur la messagerie.
Attention, pour être opposable aux salariés, la charte informatique doit être annexée au règlement intérieur de l’entreprise et être adoptée dans les mêmes conditions, à savoir :
- La saisine pour avis du Comité Social et Economique(1)
- Le dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement concerné(2)
- La communication à l’inspection du travail, jointe à l’avis du CSE(3)
Quelles sanctions pour les salariés en cas de violation de la charte informatique ?
Des sanctions existent pour les salariés qui ne respectent pas la charte informatique, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
La jurisprudence des juges du fond et de la Cour de cassation est constante sur le fait que le manquement délibéré et répété d’un salarié à l’interdiction posée par la charte informatique d’utiliser Internet pour consulter des sites à caractère pornographique, est constitutive d’une faute pouvant être qualifiée de grave (Cass. Soc. 15 décembre 2010, n° 09-42.691 ; Cass. Soc. 3 octobre 2018, n°17-13.089).
Que pouvez-vous faire si vous n’avez pas de charte informatique ?
Sauf qualification pénale justifiant alors pleinement un licenciement pour faute, vous allez devoir justifier que l’usage personnel de l’ordinateur professionnel était bien abusif et a affecté le travail du salarié, avant de procéder à son licenciement.
Ainsi, la Cour de cassation a considéré que la seule conservation de fichiers pornographiques et zoophiles, en l’absence de charte informatique, ne constituait pas une faute du salarié » en l’absence de constatation d’un usage abusif affectant son travail « . (Cass. Soc. 8 décembre 2009, n°08-42.907).
Protégez votre entreprise en adoptant une charte informatique !
Publié par Sophie BAUDET- Marylaure MEOLANS, avocates associées de Victoire Avocats le