Travailleur intérimaire, contestation du caractère professionnel de l'AT

Travailleur temporaire : qui peut contester le caractère professionnel de l’AT ?

Posted on 03/04/2018 · Posted in Actualités

En cas d’accident survenu à un travailleur intérimaire mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ou d’intérim), le coût de l’accident est réparti entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. (CSS, art. L. 241-5-1 ; R. 242-6-1 et s)

Néanmoins, seule l’entreprise de travail temporaire, en tant qu’employeur de l’intérimaire, dispose du droit de contester la décision de prise en charge de l’accident par la caisse.

La Haute juridiction affirme clairement la règle dans un arrêt de principe du 15 mars 2018.

Dans cette affaire, un intérimaire avait été victime d’un malaise cardiaque mortel sur son lieu de travail, la CPAM prit cet accident en charge, au titre de la législation professionnelle. L’employeur décida  alors de contester cette reconnaissance et l’entreprise utilisatrice intervint  volontairement devant la cour d’appel, pour contester le fait que la décision de prise en charge lui était opposable. Elle s’est vue débouter de sa demande, la Cour d’appel estimant qu’elle n’avait pas qualité pour agir dans le cadre de ce contentieux.

Devant la Haute juridiction, l’entreprise utilisatrice invoquait les dispositions des articles 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention, qui permettent à chacun de défendre, en justice, ses intérêts légitimes. En effet, il était incontestable, selon elle, qu’elle avait intérêt à agir puisqu’elle était directement impactée par la décision de prise en charge de l’accident.

La haute juridiction rejette l’argumentation. Elle considère que seule l’entreprise de travail temporaire, employeur juridique du salarié mis à disposition, a qualité pour contester l’opposabilité de la prise en charge d’un accident du travail au titre de la législation professionnelle.

Toutefois, la Cour rappelle que toute action en justice n’est pas fermée à l’entreprise utilisatrice puisqu’elle peut contester, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, la répartition de la charge financière de l’accident du travail entre elle-même et l’entreprise de travail temporaire.

Dans le même esprit, signalons que dans une autre décision du 15 mars 2018, la Haute juridiction pose clairement que l’entreprise utilisatrice ne peut contester la décision déterminant le taux d’incapacité permanente de la victime, quand bien même cette décision influent sur le montant de la rente versée au salarié victime et, en conséquence, sur les coûts de prise en charge supportés par l’entreprise utilisatrice.

(Cass. 2 civ., 15 mars 2018, 16-28.333 , 17-10.640; Cass. 2 civ., 15 mars 2018 16-19.043

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