Travail dissimulé

Travail dissimulé : l’intention doit être prouvée.

Posted on 18/11/2020 · Posted in Actualités, Juridique

Bonne nouvelle: La Cour de cassation vient de réaffirmer sa jurisprudence selon laquelle pour caractériser le délit de travail dissimulé l’intention de dissimulation d’emploi de l’employeur doit être prouvée. En effet, la reconnaissance par les juges d’heures supplémentaires non payées n’entraîne pas de manière automatique la condamnation de l’employeur à verser l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Lire l’article de Caroline Heubès Avocat à la Cour

CORPORATE ASSISTANCE: De ce fait , en cas de condamnation pour dommage et intérêt pour travail dissimulé, cela s’apparente à une faute intentionnelle et donc exclue de tous contrats d’assurance