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Posts Tagged 'rupture conventionnelle'

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Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !

Posted on août 30th, 2019 · Posted in Juridique, Rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse. La rupture conventionnelle homologuée permet à.. read more

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Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

Posted on juillet 31st, 2019 · Posted in Juridique

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Depuis plus de 10 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à.. read more

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Rupture conventionnelle : respectez scrupuleusement la procédure !

Posted on octobre 3rd, 2016 · Posted in Juridique

Remettre les documents de fin de contrat avant la décision de la Direccte d’homologuer ou non la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement non motivé.  Cassation sociale, 6 juillet 2016, n° 14-20323   L’employeur.. read more

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La demande d’homologation ne peut en aucun cas être adressée à la Direccte avant la fin du délai de rétractation

Posted on avril 13th, 2016 · Posted in Juridique

« Dans un arrêt du 14 janvier, la Cour de cassation précise pour la première fois à notre connaissance que la demande d’homologation ne peut en aucun cas être adressée à.. read more

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2016 : faites le point sur la rupture conventionnelle

Posted on mars 22nd, 2016 · Posted in Actualités

La rupture conventionnelle n’a pas traversé l’année 2015 sans connaître d’importantes évolutions. Les juges ont ainsi été amenés tout au long de l’année dernière à se prononcer sur la rupture.. read more

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La rupture conventionnelle gagne encore du terrain

Posted on mai 5th, 2015 · Posted in Juridique

L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité.  Cassation sociale, 25 mars 2015, n° 14-10149   Depuis 2008, employeurs et salariés peuvent organiser la rupture d’un contrat à durée indéterminée.. read more

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La rupture conventionnelle est possible après un licenciement

Posted on avril 29th, 2015 · Posted in Juridique

Dans trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation précise l’articulation entre licenciement et rupture conventionnelle. Elle admet la validité d’une rupture conventionnelle conclue après la notification d’un.. read more

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Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle avec un salarié victime d’un accident du travail

Posted on mars 16th, 2015 · Posted in Juridique

Seuls la fraude et le vice du consentement mettent en échec une rupture conventionnelle homologuée.  Cassation sociale, 30 septembre 2014, n° 13-16297   Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié.. read more

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La rupture conventionnelle devient la seule rupture amiable possible (ou presque)

Posted on octobre 22nd, 2014 · Posted in Actualités, Juridique

Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 11-22.251  Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat à durée indéterminée par accord des parties s’entend de la seule rupture conventionnelle homologuée. Est-il.. read more

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Un salarié déclaré apte avec réserves peut conclure une rupture conventionnelle homologuée

Posted on septembre 23rd, 2014 · Posted in Juridique

Sous réserve d’une fraude ou d’un vice du consentement, un employeur peut valablement conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail… read more

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