CDD saisonnier respecter les délais de renouvellement

Renouvellement de CDD saisonniers : attention aux délais impartis

Posted on 25/04/2018 · Posted in Juridique, Rupture contrat travail

Dans le cadre de CDD saisonniers, certaines conventions ou accords collectifs imposent aux employeurs des délais précis pour proposer aux salariés concernés le renouvellement de leur contrat la saison suivante, selon l’article L1244-2. du code du travail :

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante. La convention ou l’accord en définit les conditions, notamment la période d’essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l’indemnité perçue par le salarié s’il n’a pas reçu de proposition de réemploi.

Lorsque de tels accords existent, il est selon l’arrêt de la Cour de cassation n°16-19.656 du 14 février 2018, impératif de respecter les modalités de renouvellement des contrats saisonniers. Dans le cas contraire le non renouvellement du contrat de travail sera imputable à l’employeur.

Pour en savoir plus

Code du travail article L1244-2

Cour de cassation n°16-19656 du 14 février 2018