inaptitude

Reclassement d’un salarié inapte : quelle est l’obligation de l’employeur ?

Posted on 21/11/2016 · Posted in Juridique

Avant de procéder à un licenciement pour inaptitude, l’association doit tenter de reclasser le salarié au sein du réseau national auquel elle appartient.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l’association doit tenter de le reclasser sur un autre emploi correspondant à ses capacités. Ce n’est qu’à défaut de poste disponible ou en cas de refus, par le salarié, des propositions de reclassement que l’association peut envisager son licenciement.

Concernant l’étendue de cette obligation de reclassement, les juges ont récemment précisé que l’association qui est affilié à un réseau national doit élargir sa recherche de poste au sein de ce réseau.

Dans cette affaire, l’employeur était affilié à un réseau national CAP-emploi, composé de nombreux organismes et associations ayant des activités de même nature et au sein desquels la permutation de tout ou partie du personnel était possible. Il avait néanmoins licencié un salarié déclaré inapte sans rechercher un emploi de reclassement au sein de ce réseau national. Une pratique invalidée par la Cour de cassation.

Cassation sociale, 22 septembre 2016, n° 15-11131