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Quand Internet vous conduit à être licencié

Posted on 15/03/2014 · Posted in Juridique
  • Selon la Cour d’Appel de Rennes, un licenciement pour faute grave d’un salarié est justifié à partir du moment où il se connectait des fins personnelles sur Internet et divers réseaux sociaux pendant un temps qui dépassait 20% de son temps de travail.

En l’espèce, le salarié consultait des sites internet relatifs à sa passion avec les RAID 4×4 DESERT. Il convient de préciser en l’espèce que le salarié avait également léguée d’une discrimination puisqu’un de ses collègues avait pour les mêmes faits reçus un avertissement et un autre acceptait une rupture conventionnelle.

La Cour d’Appel n’a pas retenu la discrimination, et a considéré comme justifié le licenciement pour faute grave. Cette sanction est extrêmement sévère pour le salarié puisque le licenciement pour faute grave le prive de son indemnité de préavis et de son indemnité de licenciement.

  •   La Cour d’Appel de Lyon, le 11 décembre 2013 (n°13-00309, juris data n°2013-02888 5), a jugé que constituait une faute grave pour une salariée enceinte le fait de pendant le temps de travail en pleine conscience à de fréquentes connexions internet non-professionnelle liées à son état de grossesse.

En l’espèce, la salariée était enceinte et elle passait une partie de son temps de travail soit entre 50 à 80 minutes pendant une durée de plus de 2 mois à regarder sur internet l’évolution de sa grossesse. La Cour d’Appel a considéré que les nombreuses connexions internet nuisaient au bon fonctionnement de l’entreprise dans la mesure où une partie du temps de travail a été soustrait à l’employeur par la salariée. La Cour d’Appel a quand même également souligné que la dispersion des centres d’intérêts de la salariée l’avaient conduites à commettre des  erreurs anormales.

Elle a ainsi écarté la protection dont bénéficie la salariée en application de l’article L1225-4 du Code du Travail. En effet, il convient de rappeler que les salariées enceintes bénéficient d’une protection pendant le congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent la fin de suspension du contrat. Ainsi la salariée en état de grossesse médicalement constatée ne peut être licenciée qu’en présence d’une faute grave non liée à l’état de grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. La Cour d’Appel de Lyon a ainsi écarté le lien avec la grossesse et a justifié le licenciement pour faute grave de la salariée enceinte au regard de l’important des connexions.

Par Me Bakhos