marteau-justice

Prud’hommes: les juges peuvent ne pas respecter le barème Macron

Posted on 29/09/2019 · Posted in Actualités, Juridique

La cour d’appel de Reims a estimé ce mercredi que le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif était « compatible » avec les textes internationaux. Elle indique toutefois que les juges restent libres de vérifier si ce barème « ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné ».