marteau-justice

Prise d’acte : une nouvelle forme de rupture du contrat par le salarié

Posted on 01/12/2013 · Posted in Actualités, Juridique

La prise d’acte est une nouvelle forme de rupture du contrat de travail, consacrée par la jurisprudence afin de permettre au salarié victime de manquements de la part de son employeur, de quitter son emploi sans démissionner et surtout sans perdre son droit à indemnités.

Classiquement, le contrat de travail à durée indéterminée est rompu par la démission, le licenciement ou la rupture conventionnelle. Mais la voie judiciaire permet aussi au salarié d’arrêter la relation contractuelle sans être en tort.

En effet, lorsque le travailleur constate des manquements importants de la part de son employeur (comme par exemple le non-paiement de son salaire, un harcèlement, etc.), il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, ce qui entraine la rupture immédiate de la relation contractuelle.

Le salarié ne vient plus au travail et saisit la justice. L’enjeu pour lui sera, au vu des preuves apportées, d’obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Depuis plusieurs années, la jurisprudence s’est étoffée en la matière car elle se trouve particulièrement clémente envers les salariés dont les droits n’ont pas été respectés. Ces derniers n’hésitent plus à rompre leur contrat de travail pour s’en remettre à la justice plutôt que d’exiger de leur employeur qu’il respecte ses obligations.

Quels sont les effets de la prise d’acte ?

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission (1). Les effets de la prise d’acte ne sont pas négligeables en termes de droit au chômage, d’indemnités de fin de contrat, et d’exécution du préavis.

Lors de l’examen des griefs invoqués par le salarié, le juge examine les raisons qui ont motivées le départ du salarié au moment de la rupture. Ainsi, le salarié ne peut se prévaloir, pour justifier la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, de faits fautifs commis par l’employeur, dont il a eu connaissance qu’après avoir pris position (2).

Dans quels cas la prise d’acte est justifiée ?

La jurisprudence a notamment qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d’acte dans laquelle le salarié reprochait à son employeur :

§  le non-versement d’une prime (3),

§  le non-respect du droit au repos hebdomadaire,

§  le fait pour l’employeur d’avoir harcelé sexuellement un salarié,

§  le fait de ne pas payer les heures supplémentaires à un salarié alors qu’elles lui sont dues.

Quels sont les avantages / risques de la prise d’acte ?

La prise d’acte permet au salarié de quitter son emploi simplement sans entrer en conflit direct avec son employeur. Elle ne doit pas pour autant dégénérer en abus, car tous les manquements de l’employeur ne sont pas fautifs.

La prise d’acte est indissociable de la saisine du Conseil des prud’hommes. Lorsque la prise d’acte est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir diverses indemnités (4). Mais en attendant la décision de justice, la situation financière du salarié est difficile.

Le risque d’une prise d’acte réside essentiellement dans sa qualification en démission, avec les effets associés à la rupture du contrat de travail à l’initiative exclusive du salarié sans respect de la procédure.

Par Juritravail

 

Références :
(1) Cass. Soc. 19 janvier 2005, n°03-45018
(2) Cass. Soc. 9 octobre 2013, n°
11-24457
(3) Cass. Soc. 10 avril 2013, n°12-12734
(4) Cass. Soc. 3 février 2010, n°07-42144

 

CORPORATE ASSISTANCE : une nouvelle forme de rupture qui vient s’ajouter à l’arsenal des moyens mis à la disposition des salariés pour conduire une procédure à l’encontre de l’entreprise, ainsi de décisions en décisions si la jurisprudence fait effectivement avancer le droit, l’entreprise doit être en vigilance permanente pour ne pas manquer à ses obligations, l’assistance d’une Hot line de droit social devient indispensable pour les petites structures (< à 50 salariés) au risque d’être fragilisée financièrement en cas de contentieux prud’homal