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LOI TRAVAIL 2017 – LES RISQUES INDUITS.

AUGMENTATION DES RÉCLAMATIONS POUR HARCÈLEMENT MORAL

La nouvelle ordonnance concernant la « Loi Travail » prévoit un plafonnement des indemnités prud’homales dues à un salarié en fonction de son ancienneté.
Ce plafonnement concerne uniquement les condamnations pour motif de rupture abusive du contrat de travail.
Afin de gonfler ses demandes, un salarié, limité dans ses réclamations pour rupture abusive, pourra alors être enclain à invoquer simultanément d’autres préjudices :

  • harcèlement

  • discrimination

  • licenciement vexatoire,

  • travail dissimulé,

  • violation de l’obligation de sécurité de résultat,

Ces préjudices ne sont pas plafonnés.
Rien n’empêchera alors, un conseil de prud’hommes de prononcer la condamnation qu’il souhaite, sans limite ni restriction légale.
Ainsi par exemple, les réclamations pour motif de harcèlement moral, discrimination, licenciement vexatoire…, de plus en plus couramment invoquées (+20%/an), pourraient devenir systématiques.

Par ailleurs, les juges pourraient saisir l’opportunité d’augmenter le montant des condamnations si l’employeur n’a pas répondu à ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux (Accord du 26 mars 2010 – Arrêté ministériel du 23  juillet 2010 – Articles L4121-1 et suivants du code du travail).

En conclusion, la « Loi Travail » ouvre la porte vers l’augmentation du montant moyen des condamnations.

Il devient essentiel de prévoir à minima un dispositif permettant de répondre aux obligations de prévention des risques psychosociaux et à maxima de garantir la prise en charge du paiement des condamnations.

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