Licenciement

Licenciement : le motif peut être précisé après coup

Posted on 02/02/2018 · Posted in Juridique

Tendance Avec les six lettres-types de licenciement proposées par le gouvernement, les employeurs devront motiver le plus possible les raisons d’une telle procédure.

Dans le cadre des ordonnances réformant le Code du travail, le gouvernement propose six modèles-types de lettres de licenciements en libre accès sur son site et publiés au « Journal officiel » du 29 décembre 2017. Ces courriers-types complètent la réforme du barème des indemnités prud’homales, devenues plus faibles les quatre premières années d’expérience professionnelle. Objectif : éviter d’encombrer les prud’hommes de contentieux touchant uniquement à la forme. Le recours au CDD serait ainsi diminué et l’acte d’embaucher en CDI désinhibé.

 Un outil pédagogique pour les entreprises

D’après une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, tout doit être dit dans la lettre de licenciement. Un courrier incomplet entraîne un risque de requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement d’indemnités au salarié concerné. Le gouvernement ne remet pas en cause ce principe de droit, mais propose des lettres-types pour un licenciement économique dans le cadre d’un PSE, pour un « petit licenciement économique collectif », pour un motif économique individuel, pour un motif personnel non disciplinaire, pour inaptitude, pour faute. « C’est un guide qui aide les chefs d’entreprise et qui permet de calibrer la lettre », explique Pascal Lagoutte, avocat, managing partner du cabinet Capstan Avocats. Ce vademecum ne les lie pas et n’a rien d’obligatoire.

« Objectiver » le motif de licenciement

Ces modèles de lettres vont-ils desservir les salariés ? Ceux concernés disposent de quinze jours à compter de la notification du licenciement pour demander des précisions à l’employeur. Remettre en cause la forme serait désormais plus difficile, mais le salarié peut continuer à contester le fond devant un juge. De son côté, le chef d’entreprise peut de lui-même compléter le courrier dans le même délai. « La lettre de licenciement fixe le cadre du litige, le salarié pourra donc mieux le contester par la suite », estime Pascal Lagoutte. Par ces modèles, l’employeur est invité à « objectiver » son motif de licenciement. L’insuffisance professionnelle, souvent utilisée et source de contentieux prud’hommal, est notamment visée. Elle devra désormais être précisée et caractérisée dans les entretiens annuels, par exemple.

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