Comportement fautif de l'employeur, requalification du licenciement

Le licenciement pour inaptitude devient sans cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude a été causée par un comportement fautif de l’employeur

Posted on 23/07/2018 · Posted in Faute, Juridique, Rupture contrat travail

Pour la Cour de cassation, ayant relevé que l’inaptitude avait été causée par le comportement de l’employeur qui avait imposé aux salariés une charge excessive de travail, faisant ainsi ressortir un comportement fautif de cet employeur, la cour d’appel a justement décidé que le licenciement en résultant était sans cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc. 30 novembre 2016 n°15-25066

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com