Accident du travail : l'employeur peut-il avoir accès au dossier CPAM du salarié ?

Accident du travail : l’employeur peut-il avoir accès au dossier CPAM du salarié ?

Posted on 02/07/2018 · Posted in Actualités

Selon l’article R441-13 du Code le la sécurité sociale, « Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;

1°) la déclaration de l’accident ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur, ou à leurs mandataires.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire. »

L’employeur peut venir consulter le dossier dans les locaux de la CPAM

En application de l’article R441-14 du Code de la sécurité sociale, « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R.441-13. »

L’employeur ne peut pas exiger de la CPAM la délivrance d’une copie du dossier…

La caisse n’est pas tenue de faire droit à la demande de l’employeur de lui en délivrer copie.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-13.663

…que ce soit par voie postale

Le principe du contradictoire est respecté dès lors que l’employeur a reçu une lettre de clôture et qu’il a disposé du délai de dix jours francs pour venir consulter le dossier.
Il n’existe pas d’obligation d’envoi des pièces du dossier de la part de la caisse, l’envoi postal de ces pièces, sur demande de l’employeur, étant une simple faculté.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 16-28.333  17-10.640

…ou par remise en main propre dans les locaux de la CPAM

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait « relevé qu’une société, avisée de la fin de l’enquête le 13 mars 2018, est allée consulter le dossier le 25 mars 2015 et en a demandé la communication dématérialisée ou version papier le jour même, ce qui lui a été refusé ; que la communication se caractérise par la remise matérielle et effective de l’objet de la communication ; qu’une simple consultation de ces pièces ne pourrait suffire à constituer la « communication » imposée par l’article 132 du code de procédure civile qui garantit le caractère contradictoire de la procédure ; que la société avait le droit d’obtenir la communication du dossier, du moins pour sa partie communicable ; que le refus de la caisse constitue un manquement au respect du principe du contradictoire qui doit être sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge ; »

La Cour de cassation a cassé cette décision.
Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la caisse avait informé l’employeur de la clôture de l’instruction, de la date à compter de laquelle elle entendait prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dis jours francs au moins, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses arguments, peu important la remise effective d’une copie du dossier, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2018, 17-14.176

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com