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La responsabilité du chef d’entreprise en tant qu’employeur

Posted on 26/02/2015 · Posted in Actualités, RPS
Les règles applicables à la santé au travail ont fait l’objet, dans la période récente, d’une jurisprudence particulièrement fournie. Fondée sur une obligation de sécurité pour l’employeur, elle se mue de plus en plus en droit à la santé pour le salarié. La prise en compte croissante des risques liés au travail trouve son fondement dans l’article L4121.1 alinéa 1 du Code du Travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Le suicide des salariés
Aucun secteur d’activité n’est épargné (constructeurs automobiles, énergie électrique et nucléaire, banques…) et aucune catégorie professionnelle n’est moins affectée qu’une autre : les suicides de salariés en lien avec le travail se sont multipliés ces dernières années – ou ont tout au moins fait l’objet d’une forte médiatisation.
La reconnaissance du suicide du salarié en tant qu’accident du travail est un enjeu humain et financier pour l’entreprise comme pour le salarié. En effet, la reconnaissance du suicide comme accident du travail ouvre la voie à l’engagement d’une éventuelle action en faute inexcusable de l’employeur permettant aux ayants droits d’obtenir, le cas échéant, une indemnisation complémentaire.
L’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu’il s’est substitué dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement. La garantie « faute inexcusable » est souvent insérée dans les contrats Responsabilité civile Exploitation des entreprises. Elle peut parfois faire l’objet de contrats d’assurance dédiés.
Le harcèlement moral
Jusqu’à une période récente, la totalité des appareils réglementaires visaient la protection de la sécurité physique du salarié. En introduisant la notion de harcèlement moral dans le code du travail, la loi du 17 janvier 2002 a marqué une première percée du psychologique dans le domaine de la santé au travail.
Les litiges liés aux rapports sociaux (EPL) prennent une importance grandissante et peuvent mettre en cause non seulement les dirigeants mais aussi tous les salariés et l’entreprise elle-même. Les réclamations liées aux rapports sociaux sont aujourd’hui l’une des causes de sinistralité dont l’évolution est la plus rapide, comparée aux autres branches d’assurance de responsabilité civile.
Il existe des contrats d’assurance dédiés aux rapports sociaux. Leur objet est de prendre en charge les frais de défense et les conséquences pécuniaires pour un assuré dont la responsabilité est recherchée pour ce type de conflit.

Source FFSA