Pas de sanction disciplinaire

Une entreprise de +20 salariés ne peut pas prononcer de sanctions disciplinaires si elle n’a pas de règlement intérieur

Posted on 12/04/2018 · Posted in Actualités

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés (article L. 1311-2 du code du travail)

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe (…) les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (article L. 1321-1 du code du travail)

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail.

Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-23090

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com