Délais de requalification d'un CDD en DCI

Dans quel délai peut-on demander la requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention ?

Posted on 04/09/2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Il en résulte que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entrainer sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.437

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.fr