Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF : la procédure de votre contrôle est-elle régulière ?

Posted on 27/08/2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Avez-vous reçu un avis de contrôle / de passage ?

Selon les dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, «I. Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle.

Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail [travail dissimulé]. Dans ce dernier cas, si l’organisme entend poursuivre le contrôle sur d’autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa (…) »

Il est de principe que les formalités de l’article R. 243-59, destinées à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, sont substantielles et que leur omission entraîne la nullité tant des opérations de contrôle et de redressement que de la procédure subséquente.

Cour d’appel, Nancy, Chambre sociale, 6 Juin 2018 – n° 15/01768

Tout contrôle est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations, d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cet avis mentionne qu’un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu’ils sont définis par le code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l’adresse électronique où ce document est consultable.

Il résulte de ces dispositions que l’organisme social de recouvrement est tenu, afin d’assurer le respect du principe du contradictoire, d’informer par lettre recommandée avec accusé de réception le cotisant du contrôle à venir, à peine de nullité du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Il appartient à l’URSSAF de démontrer le respect de cette formalité en établissant la date de réception de cet avis.

En l’espèce l’URSSAF reconnaît ne pas être en mesure de justifier de la réception par l’employeur contrôlé de l’avis préalable de contrôle alors que cet avis a pour but d’informer le cotisant de la date de la première visite de l’URSSAF afin de lui permettre d’organiser sa défense en temps utile.

Il s’en suit, qu’en l’absence de justification de la date de la réception de l’avis préalable de contrôle, le principe du contradictoire des opérations de redressement n’a pas été respecté et que le redressement doit être annulé.

Il y a lieu en conséquence d’annuler le redressement dans son ensemble ;

La société est fondée à demander le remboursement des sommes qu’elle justifie avoir payées au titre du redressement annulé.

37 864 €

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 21 Décembre 2017 – n° 15/11353

147 438 €

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 21 Décembre 2017 – n° 15/11357

293 026 €

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 21 Décembre 2017 – n° 15/11361

4 306 715 €

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 14 Décembre 2017 – n° 15/11344

L’avis de contrôle / de passage que vous avez reçu est-il régulier ?

Selon les dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, «I. (…) Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l’avis de contrôle est adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.

Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée.

Cet avis fait état de l’existence d’un document intitulé  » Charte du cotisant contrôlé  » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l’adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. »

L’envoi d’un avis de contrôle régulier est obligatoire, à peine de nullité des opérations postérieures sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 23 Mars 2018 – n° 16/03975

 Avez-vous reçu une lettre d’observation avant votre mise en demeure ?

L’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dispose « III.-A l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.

Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre :

1° La référence au document prévu à l’article R. 133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l’infraction a été constatée à l’occasion du contrôle réalisé par eux ;

2° La référence au document mentionné à l’article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail.

Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés.

Le montant des redressements indiqué dans la lettre d’observations peut être différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à l’article R. 133-1. S’il est inférieur, il est procédé sans délai à la mainlevée des éventuelles mesures conservatoires prises en application de l’article R. 133-1-1 à hauteur de la différence entre ces deux montants. S’il est supérieur, l’organisme peut engager des mesures conservatoires complémentaires dans les conditions prévues au même article à hauteur de la différence entre ces deux montants.

En cas de réitération d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, la lettre d’observations précise les éléments caractérisant le constat d’absence de mise en conformité défini à l’article L. 243-7-6. Le constat d’absence de mise en conformité est contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement.

La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés.

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. »

la lettre d’observations constitue une formalité substantielle qui est destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle, et la sauvegarde des droits de la défense, et le cas échéant de permettre un apurement souhaitable avant tout recours ;

L’omission de cette formalité substantielle entraîne la nullité de la procédure de redressement subséquente.

De la même manière si la mise en demeure notifiée avant l’expiration du délai imparti par l’employeur pour répondre aux observations de l’agent doit être annulée, à plus forte raison doit-elle l’être lorsqu’elle n’a pas été précédée d’une lettre d’observations.

En omettant la formalité substantielle de l’envoi de la lettre d’observations l’URSSAF n’a pas respecté le caractère contradictoire du contrôle et n’a pas préservé la sauvegarde des droits de la défense en privant le cotisant avant la notification de la mise en demeure, des renseignements que doit obligatoirement contenir la lettre d’observations.

De la même manière en s’abstenant d’adresser la lettre d’observations l’URSSAF n’a pas informé la personne contrôlée de ce qu’elle dispose d’un délai de 30 jours pour répondre aux observations, et de son droit de se faire assister d’un conseil de son choix ;

Cour d’appel, Besançon, Chambre sociale, 6 Mars 2018 – n° 17/00834

Conformément à l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l’employeur ou le travailleur indépendant dispose d’un délai de 30 jours pour répondre aux observations des inspecteurs de l’URSSAF. Lorsqu’il a répondu avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l’objet du redressement, ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur du recouvrement aux observations de l’employeur ou du travailleur indépendant.

La mise en demeure de payer notifiée à la société, sans qu’aucun élément de réponse n’ait été préalablement opposé à ses observations, est nulle, ainsi que le contrôle et la procédure subséquente qui ont donné lieu à la mise en demeure entachée de nullité

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 30 Mai 2018 – n° 14/03377

Votre mise en demeure est-elle régulière ?

En application des articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en recouvrement forcée des cotisations est précédée d’une mise en demeure qui constitue la décision de redressement. Cette mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d’avoir connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation.

Cour d’appel, Poitiers, Chambre sociale, 28 Février 2018 – n° 16/01577

Avez-vous donné votre accord pour un contrôle par échantillonnage et extrapolation ?

Il résulte de l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale que les éléments recueillis dans le cadre d’une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement.

Pour la Cour de cassation, ayant constaté que le contrôle des indemnités de grand déplacement avait été effectué par échantillonnage et extrapolation sans que l’accord de l’employeur au recours à cette méthode ait été préalablement recueilli, l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l’inspecteur de l’URSSAF a procédé à une analyse exhaustive de quatorze dossiers pour l’année 2008, de dix-sept dossiers pour 2009 et de huit dossiers pour 2010, et qu’il n’y a pas lieu, par conséquent, d’annuler la partie du redressement établi sur ces bases réelles, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-11.891

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.fr