Facebook contentieux juridique

« Contentieux Facebook » : les précisions de la Cour de cassation

Posted on 16/02/2018 · Posted in Actualités, Connaissances

L’avènement  du  web  2.0  dans  les  entreprises modifie considérable les modes de communication entre collègues de travail. Des discussions de salariés sur leur travail, sur leurs collègues ou leurs supérieurs hiérarchiques hors du lieu du travail, via les réseaux sociaux, peuvent ainsi être produites en justice par l’employeur dans le cadre d’un contentieux prud’homal.

Néanmoins, une ligne de démarcation a été tracée par les juges du fond. Elle repose sur la distinction entre des propos à caractère public qui peuvent être relevés par l’employeur à l’encontre d’un salarié et des propos à caractère privé qui échappent au pouvoir disciplinaire de l’employeur et aux éléments probatoires qu’il peut produire dans le cadre d’un contentieux.

En ce sens, dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation revient sur le caractère public ou privé d’un compte Facebook.

Dans cette affaire, dans le cadre d’un contentieux qui l’opposait à une ancienne salariée, un employeur produisait des informations recueillies sur le compte Facebook de cette dernière. Pour justifier de la production de ces éléments, il faisait valoir qu’il n’y avait pas violation de la vie privée de l’intéressée puisqu’il avait eu accès à ces informations grâce au portable professionnel qu’il avait mis à la disposition d’une autre salariée. A cet égard, la Haute juridiction a posé, très clairement, que les informations contenues sur un équipement professionnel sont présumées avoir un caractère professionnel et que l’employeur peut y accéder.

Toutefois, la Haute juridiction rejette l’argumentation et retient, au contraire , que le procès-verbal de constat d’huissier établi à la demande de la société rapportant des informations extraites du compte Facebook d’une salariée, obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, porte une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié. Il importe donc peu que le téléphone ayant permis d’avoir accès à ces informations soit un téléphone professionnel.

En d’autres termes, à partir du moment où un salarié a réservé l’accès de son compte Facebook uniquement à certaines personnes, les informations qui y sont stockées relèvent de sa vie privée et ne peuvent être recueillies par l’employeur.

Notons que cette décision s’inscrit dans la droite ligne de celle de la première chambre civile de la Cour de cassation qui avait jugé que des propos concernant l’employeur tenus par un salarié sur son compte Facebook ne peuvent constituer le délit d’injure publique dès lors qu’ils ne sont accessibles qu’aux seules personnes autorisées par le titulaire du compte et sont de ce fait, en nombre très restreint (Cass. 1e civ., 10 avril 2013, n° 11-19.530).

Autrement dit, tout dépend du paramétrage du compte Facebook du salarié, paramétrées comme confidentielles, des informations publiées sur Facebook échappent bel et bien au pouvoir patronal, quand bien  même ce dernier pourrait y avoir accès de manière indirecte.

Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.609

Publié le 24/01/2018 par Barthelemy avocats

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