1 CDD pour remplacer plusieurs personnes en congés

Un CDD peut-il être conclu pour le remplacement successif de salariés en congés payés ?

Posted on 20/07/2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Il résulte de l’article L. 1242-12 1° du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence.

Pour débouter une salariée de sa demande tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée, la Cour d’appel de Montpellier a retenu que ce contrat a été conclu pour pallier durant la période de congés les absences d’une salariée permanente prise en la personne de Madame Y…, elle-même standardiste.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le contrat énonçait comme motif « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale », la Cour d’appel de Montpellier a violé le texte susvisé

Cass. Soc. 9 juin 2017 n° 15-28.599

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com