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CDD conclu pour remplacer un salarié absent

Posted on 20/07/2015 · Posted in Actualités, Juridique

« Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent de l’entreprise a pour terme le retour de celui-ci dans l’entreprise. Il n’est pas possible de mettre fin à ce contrat quand le remplaçant reprend ses fonctions sur son poste initial avant le retour de l’absent.

La jurisprudence reconnait à l’employeur la possibilité de procéder à un remplacement en cascade en cas d’absence d’un salarié permanent de l’entreprise. Toutefois, l’utilisation de cette faculté peut être d’un maniement délicat. En témoigne un arrêt récent.
Dans cette affaire, un employeur décide de remplacer un salarié absent pour maladie en affectant, sur le poste devenu vacant, un autre salarié de l’entreprise (remplacement par glissement) et de recruter par CDD pour remplacer ce dernier.
Un CDD est régulièrement conclu, il mentionne ce remplacement en cascade ainsi que le nom et la qualification du salarié absent initialement. Mais en l’espèce, le CDD est  sans terme précis et doit prendre fin conformément à  l’article L.1242-7 du code du travail au retour du salarié absent.
Par la suite, la remplaçante est déclarée inapte à occuper le poste du remplacé (poste de cuisinier). Elle réintègre alors son poste initial (poste d’agent d’entretien des locaux) avant le retour du salarié, dont l’absence avait constitué le motif de recours au CDD. L’employeur décide de rompre celui-ci estimant que ce contrat était arrivé à son terme alors que le salarié initial était toujours en arrêt de travail, et donc absent.
La question se pose de savoir à quel moment le CDD prend fin : au retour du salarié ayant justifié le recours au CDD ou à la reprise de poste  du remplaçant en interne ?
La Cour  de cassation apporte la réponse suivante : en application de l’article L.1242-7 le CDD ne peut prendre fin qu’au retour du salarié dont l’absence avait constitué le motif de recours à un tel contrat. Selon elle, le remplacement par glissement effectué par l’employeur est sans incidence sur le terme du contrat et ne l’autorise donc pas à rompre le CDD pour ce motif. Par conséquent, celui-ci  est tenu de conserver le salarié en CDD jusqu’au retour du salarié absent. A défaut, il y a  rupture  avant la réalisation de l’évènement qui constitue l’objet du contrat, ce qui caractérise une rupture anticipée injustifiée du CDD.

Cass. soc., 24 juin 2015, n° 14-12.610