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Archive for the 'Juridique' Category

CDD+CDD+CDD=CDD

CDD à répétition, revirement de la Cour de cassation qui suit la Cour de justice européenne

Posted on mars 28th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Dans son arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation opère un changement de direction concernant la requalification des CDD récurrents en CDI. Elle suit la Cour de justice.. read more

Une seule ampoule allumée, un fait unique suffit au licenciement disciplinaire

Licenciement disciplinaire, l’accumulation des fautes n’est pas nécessaire

Posted on mars 28th, 2018 · Posted in Faute, Juridique, Rupture contrat travail

La Cour de cassation confirme dans son arrêt du 24 janvier 2018 qu’un fait unique, s’il est suffisamment grave peut justifier un licenciement disciplinaire sans sanction préalable. Le principe retenu.. read more

CIE, contrat cadenacé

Rupture d’un CIE durant la période d’essai : pas pour motif d’insuffisance professionnelle

Posted on mars 27th, 2018 · Posted in Faute, Juridique, Rupture contrat travail

La Cour de cassation, dans son arrêt du 31 janvier 2018, n°16-19.669, annonce l’impossibilité de licencier durant sa période d’essai, un salariés embauché en CIE, au simple motif de ses.. read more

permis-conduire

Licenciement pour suspension du permis de conduire, pas de versement des indemnités de préavis

Posted on mars 27th, 2018 · Posted in Juridique, Rupture contrat travail

La Cour de cassation dans son arrêt du 28 février 2018 n°17-11.334, confirme la possibilité de licencier un salarié pour suspension du permis de conduire sans obligation de lui verser.. read more

Signature CDD requalifié en CDI

Peut-on délibérément refuser de signer deux CDD, puis se prévaloir d’un CDI ?

Posted on mars 14th, 2018 · Posted in Actualités, Connaissances, Juridique

Un contrat de travail ne peut pas être à durée déterminée sans la signature du salarié concerné. Attention toutefois au risque de fraude et de mauvaise foi. Un contrat de.. read more

Inaptitude, pas de licenciement pour faute grave

Un salarié déclaré inapte peut-il être licencié pour faute grave ?

Posted on mars 14th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Non. Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour faute grave même imputable à une fausse déclaration d’accident du travail. Il résulte de l’article R. 4624-22 du code du.. read more

Bénévole

Bénévolat associatif : attention à la requalification en contrat de travail !

Posted on mars 12th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

La convention qui prévoit notamment les horaires d’exécution des missions du bénévole, la durée de ses congés et l’attribution d’une rémunération en nature est requalifiée en contrat de travail. Pour.. read more

Données Personnelles stockées dans son ordinateur professionnel

Vie privée : consultation des fichiers d’un salarié par son employeur

Posted on mars 12th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Dans un arrêt récent, la Cour européenne des droits de l’Homme a rappelé qu’un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme personnels.. read more

Titres restaurant

Un salarié épinglé pour utilisation de titres-restaurant le week-end !

Posted on mars 8th, 2018 · Posted in Collectif, Connaissances, Juridique

Le patron d’une PME a reçu un courrier de l’Inspection du travail qui met en cause l’un de ses salariés pour utilisation illicite de titres-restaurant. Le Code du travail contient.. read more

Salarié nettoyage

Transfert de salariés entre deux prestataires suite à la perte d’un marché

Posted on mars 7th, 2018 · Posted in Collectif, Juridique

Lorsque deux entreprises se succèdent pour l’exécution d’un marché, les salariés dont le contrat de travail est transféré chez le nouveau prestataire ne peuvent pas exiger le paiement d’une prime.. read more

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