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Archive for the 'Juridique' Category

Tenue vestimentaire en entreprise

Tenue vestimentaire des salariés, quelle est la règle ?

Posted on octobre 9th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

De principe le salarié est libre de se vêtir comme il le souhaite. Le code du travail le précise dans l’article L.1121-1 : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes.. read more

Harcèlement sexuel : des nouveautés à connaître

Harcèlement sexuel : des nouveautés à connaître

Posted on octobre 2nd, 2018 · Posted in Actualités, Faute, Juridique, RPS

La définition du harcèlement sexuel a été élargie en intégrant notamment la notion de sexisme. Tous les employeurs ont l’obligation de protéger la santé physique et mentale de leurs salariés… read more

Licenciement pour faute grave, pas de préavis

Licenciement pour faute grave : le salarié ne doit pas effectuer son préavis

Posted on septembre 7th, 2018 · Posted in Faute, Juridique, Rupture contrat travail

Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, l’entreprise ne doit pas maintenir le salarié à son poste ou dans l’entreprise. En effet, la faute grave implique que les faits.. read more

Délais de requalification d'un CDD en DCI

Dans quel délai peut-on demander la requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention ?

Posted on septembre 4th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du.. read more

Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF : la procédure de votre contrôle est-elle régulière ?

Posted on août 27th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Avez-vous reçu un avis de contrôle / de passage ? Selon les dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, «I. Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7.. read more

Harcèlement sexuel d'ambiance

Propos sexistes ou grivois, expressions salaces, blagues obscènes… La justice reconnaît le harcèlement sexuel d’ambiance

Posted on juillet 30th, 2018 · Posted in Juridique, RPS

En vertu de l’article L.1153-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation.. read more

Comportement fautif de l'employeur, requalification du licenciement

Le licenciement pour inaptitude devient sans cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude a été causée par un comportement fautif de l’employeur

Posted on juillet 23rd, 2018 · Posted in Faute, Juridique, Rupture contrat travail

Pour la Cour de cassation, ayant relevé que l’inaptitude avait été causée par le comportement de l’employeur qui avait imposé aux salariés une charge excessive de travail, faisant ainsi ressortir.. read more

1 CDD pour remplacer plusieurs personnes en congés

Un CDD peut-il être conclu pour le remplacement successif de salariés en congés payés ?

Posted on juillet 20th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Il résulte de l’article L. 1242-12 1° du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié.. read more

Accident du travail, visite médicale

Accident du travail suivi d’arrêts de travail pour maladie, n’oubliez pas la visite de reprise avant de licencier !

Posted on juillet 4th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Mme X…, victime d’un accident du travail le 5 avril 2012, a été depuis lors en arrêt de travail. Elle a été licenciée le 3 octobre 2012 en raison de.. read more

Requalification contrat

Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail

Posted on juillet 4th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Le professionnel libéral dont le contrat de collaboration est requalifié en contrat de travail par les juges ne peut pas demander à son employeur le remboursement de ses cotisations sociales.. read more

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