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Archive for the 'Juridique' Category

Délais de requalification d'un CDD en DCI

Dans quel délai peut-on demander la requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention ?

Posted on septembre 4th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du.. read more

Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF : la procédure de votre contrôle est-elle régulière ?

Posted on août 27th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Avez-vous reçu un avis de contrôle / de passage ? Selon les dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, «I. Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7.. read more

Harcèlement sexuel d'ambiance

Propos sexistes ou grivois, expressions salaces, blagues obscènes… La justice reconnaît le harcèlement sexuel d’ambiance

Posted on juillet 30th, 2018 · Posted in Juridique, RPS

En vertu de l’article L.1153-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation.. read more

Comportement fautif de l'employeur, requalification du licenciement

Le licenciement pour inaptitude devient sans cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude a été causée par un comportement fautif de l’employeur

Posted on juillet 23rd, 2018 · Posted in Faute, Juridique, Rupture contrat travail

Pour la Cour de cassation, ayant relevé que l’inaptitude avait été causée par le comportement de l’employeur qui avait imposé aux salariés une charge excessive de travail, faisant ainsi ressortir.. read more

1 CDD pour remplacer plusieurs personnes en congés

Un CDD peut-il être conclu pour le remplacement successif de salariés en congés payés ?

Posted on juillet 20th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Il résulte de l’article L. 1242-12 1° du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié.. read more

Accident du travail, visite médicale

Accident du travail suivi d’arrêts de travail pour maladie, n’oubliez pas la visite de reprise avant de licencier !

Posted on juillet 4th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Mme X…, victime d’un accident du travail le 5 avril 2012, a été depuis lors en arrêt de travail. Elle a été licenciée le 3 octobre 2012 en raison de.. read more

Requalification contrat

Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail

Posted on juillet 4th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Le professionnel libéral dont le contrat de collaboration est requalifié en contrat de travail par les juges ne peut pas demander à son employeur le remboursement de ses cotisations sociales.. read more

Rupture conventionnelle seule mode de rupture amiable légale

La rupture conventionnelle est-elle le seul mode de rupture amiable du contrat de travail ?

Posted on juin 25th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Oui. Tout acte concrétisant une rupture amiable en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lors d’un litige prud’homal, un.. read more

Canicule

Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés !

Posted on juin 18th, 2018 · Posted in Actualités, Juridique

Quelles obligations incombent aux employeurs en cas d’épisodes de canicule ? Le Plan National Canicule a été activé le 1er juin 2018. Ce plan rappelle aux employeurs qu’ils doivent prendre les mesures nécessaires.. read more

brevet

Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié

Posted on juin 18th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Pour les juges, la clause qui interdit au salarié de déposer des brevets après son départ de l’entreprise n’ouvre pas droit à une contrepartie financière. Afin de protéger les intérêts.. read more

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