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Archive for the 'Juridique' Category

inaptitude

Inaptitude au travail : une procédure réformée et simplifiée

Posted on janvier 23rd, 2017 · Posted in Juridique

Un salarié peut désormais être reconnu inapte à l’issue d’un examen médical unique. Revisitée par la loi Travail, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié à occuper son poste.. read more

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Dénonciation des salariés contrevenants : les infractions routières concernées

Posted on janvier 23rd, 2017 · Posted in Actualités, Juridique

Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du conducteur. Lorsqu’un salarié.. read more

inaptitude

Inaptitude du salarié: ce qui a changé le 1er janvier

Posted on janvier 9th, 2017 · Posted in Juridique

Saisine des prud’hommes pour contester un avis d’inaptitude, harmonisation des procédures… La loi Travail a réécrit les règles de l’inaptitude et du reclassement. Ce qu’il faut retenir. La loi El.. read more

marteau-justice

Pour sécuriser les recrutements, il est possible de demander systématiquement aux candidats de produire un extrait de casier judiciaire. Vrai ou faux ?

Posted on décembre 13th, 2016 · Posted in Actualités, Juridique

C’est faux. Si aucun texte spécifique n’interdit a priori à l’employeur de vérifier les antécédents judiciaires d’un candidat à l’embauche, ce principe trouve toutefois une limite dans le code du.. read more

trois quart temps

Forfait-jours : obligation d’indiquer sur le bulletin de paie les jours travaillés au-delà du forfait

Posted on décembre 12th, 2016 · Posted in Juridique

Caractérise l’élément intentionnel de la dissimulation d’emploi, le fait de ne pas mentionner sur le bulletin de paie les jours de travail effectués par le salarié en forfait jours au-delà.. read more

fiche_info_licenciement_economique

Du neuf en matière de licenciement économique

Posted on décembre 5th, 2016 · Posted in Juridique

Le Code du travail intègre désormais deux nouveaux motifs économiques de licenciement tirés de la jurisprudence et précise la notion de difficultés économiques pouvant justifier un licenciement. La loi Travail.. read more

discrimination

Une action de groupe contre les discriminations en entreprise

Posted on décembre 5th, 2016 · Posted in Juridique, RPS

Un syndicat représentatif de salariés peut saisir l’employeur et, le cas échéant, la justice pour faire cesser une situation de discrimination collective au travail. Remis l’année dernière entre les mains.. read more

biometrique

Du nouveau sur les contrôles biométriques au travail

Posted on novembre 21st, 2016 · Posted in Juridique

La Cnil revoit ses exigences quant à l’utilisation de dispositifs biométriques visant à contrôler l’accès aux lieux et aux équipements de travail. Lorsque l’employeur décide d’avoir recours à un dispositif.. read more

inaptitude

Reclassement d’un salarié inapte : quelle est l’obligation de l’employeur ?

Posted on novembre 21st, 2016 · Posted in Juridique

Avant de procéder à un licenciement pour inaptitude, l’association doit tenter de reclasser le salarié au sein du réseau national auquel elle appartient. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper.. read more

code du travail

Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !

Posted on novembre 21st, 2016 · Posted in Juridique

Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la société… read more

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