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Archive for the 'Juridique' Category

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Licenciement économique et obligation de reclassement

Posted on mai 7th, 2019 · Posted in Juridique

Une association ne peut pas licencier un salarié pour un motif économique sans avoir tenté de le reclasser sur un autre emploi. L’association qui envisage de licencier un salarié pour.. read more

Licenciement

Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?

Posted on mai 7th, 2019 · Posted in Actualités, Juridique

Si le Code du travail ne prévoit aucun préavis pour le salarié licencié en raison d’une faute grave, son contrat de travail, quant à lui, peut lui en accorder un… read more

CDD CDI

Un CDD non signé vaut CDI !

Posted on janvier 29th, 2019 · Posted in Actualités, Juridique

Lorsqu’il ne comporte pas la signature de l’employeur, un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée par les juges. Tout contrat de travail conclu pour une.. read more

Licenciement dans une association

Licenciement dans une association : la délégation de pouvoirs doit être précise !

Posted on décembre 13th, 2018 · Posted in Juridique, Rupture contrat travail

Le directeur général d’une association peut licencier un salarié uniquement si le président lui a explicitement délégué ce pouvoir. Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève de.. read more

Jours fériés

Fêtes de fin d’année riment aussi avec jours fériés !

Posted on décembre 13th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Le point sur les règles liées à la gestion des jours fériés dans l’entreprise. Mois de décembre oblige, vous allez devoir rapidement régler la question du jour de Noël et.. read more

Utilisation personnelle d'internet au travail

Utilisation personnelle d’Internet au travail

Posted on novembre 19th, 2018 · Posted in Faute, Juridique, Rupture contrat travail

L’employeur qui licencie un salarié pour une utilisation excessive d’Internet à des fins personnelles doit s’assurer qu’il est bien l’auteur de ces connexions. Un salarié peut se connecter à Internet.. read more

CSE nouvelles règles budget

Du nouveau pour le comité social et économique

Posted on novembre 19th, 2018 · Posted in Actualités, Connaissances, Juridique

Les règles liées au budget de fonctionnement du CSE et au nombre de mandats successifs pouvant être effectués par ses membres viennent d’être précisées par décret. Engagée en septembre 2017, la.. read more

Injures sur Facebook, uniquement en groupe fermé

Injures proférées sur Facebook : le salarié peut-il être sanctionné ?

Posted on octobre 15th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Les propos injurieux diffusés via les réseaux sociaux dans le cadre d’une discussion privée ne justifient pas le licenciement disciplinaire d’un salarié. Si les salariés bénéficient, comme tout un chacun,.. read more

Détachement salariés

La lutte contre le détachement irrégulier renforcée

Posted on octobre 15th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

La récente loi « Avenir professionnel » alourdit les amendes et les obligations pesant sur les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés. Le salarié détaché est un salarié qui.. read more

Faute pour covoiturage

Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?

Posted on octobre 15th, 2018 · Posted in Faute, Juridique

Le covoiturage à but lucratif au moyen d’un véhicule de fonction à l’insu de son employeur peut justifier le licenciement pour faute d’un salarié. Parce qu’il constitue une démarche solidaire.. read more

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