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Archive for the 'Connaissances' Category

Délais de requalification d'un CDD en DCI

Dans quel délai peut-on demander la requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention ?

Posted on septembre 4th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du.. read more

Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF : la procédure de votre contrôle est-elle régulière ?

Posted on août 27th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Avez-vous reçu un avis de contrôle / de passage ? Selon les dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, «I. Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7.. read more

CDD versus CDI étude DARES

CDI versus CDD, la Dares fait le point

Posted on juillet 23rd, 2018 · Posted in Connaissances

En 25 ans, la part des CDD dans les embauches a nettement augmenté et la durée moyenne de ces contrats a été divisée par 2. La Dares (direction de l’animation de la.. read more

1 CDD pour remplacer plusieurs personnes en congés

Un CDD peut-il être conclu pour le remplacement successif de salariés en congés payés ?

Posted on juillet 20th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Il résulte de l’article L. 1242-12 1° du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié.. read more

Accident du travail, visite médicale

Accident du travail suivi d’arrêts de travail pour maladie, n’oubliez pas la visite de reprise avant de licencier !

Posted on juillet 4th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Mme X…, victime d’un accident du travail le 5 avril 2012, a été depuis lors en arrêt de travail. Elle a été licenciée le 3 octobre 2012 en raison de.. read more

Requalification contrat

Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail

Posted on juillet 4th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Le professionnel libéral dont le contrat de collaboration est requalifié en contrat de travail par les juges ne peut pas demander à son employeur le remboursement de ses cotisations sociales.. read more

Rupture conventionnelle seule mode de rupture amiable légale

La rupture conventionnelle est-elle le seul mode de rupture amiable du contrat de travail ?

Posted on juin 25th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Oui. Tout acte concrétisant une rupture amiable en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lors d’un litige prud’homal, un.. read more

brevet

Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié

Posted on juin 18th, 2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Pour les juges, la clause qui interdit au salarié de déposer des brevets après son départ de l’entreprise n’ouvre pas droit à une contrepartie financière. Afin de protéger les intérêts.. read more

Job d'été

Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !

Posted on juin 18th, 2018 · Posted in Actualités, Connaissances, Juridique

Êtes-vous au point sur les règles liées à l’emploi de jeunes durant l’été ? La période estivale approche et, avec elle, les départs en congés de vos salariés. Aussi, pour maintenir.. read more

Impôts à la source et bulletin de salaire

Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !

Posted on juin 18th, 2018 · Posted in Actualités, Connaissances, Juridique

À compter de janvier 2019, les fiches de paie devront mentionner la rémunération nette avant impôt des salariés ainsi que l’assiette, le taux et le montant de l’impôt retenu. Comme chacun.. read more

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