Harcèlement condamnation

Un cabinet condamné pour avoir préjugé des faits de harcèlement

Posted on 29/05/2018 · Posted in Actualités

La Cour de cassation rappelle dans son arrêté du 28 mars 2018, qu’un « employeur saisi d’une plainte et de faits de harcèlement est tenu d’enregistrer cette plainte de manière impartiale et de s’abstenir de préjuger des faits, d’informer la salariée des conséquences éventuelles de fausses accusations, d’organiser un traitement et une enquête équitable sur les faits dénoncés, d’entendre les salariés concernés en les informant de la possibilité de se faire assister d’une tierce personne et d’établir un compte rendu de ces auditions, de mettre en œuvre les dispositifs de prévention et de saisir le CHSCT. »

C’est bien pour partialité que le cabinet GIE RSM Paris a été condamné à verser à son ancienne salariée la somme de 5 000 €.

La Cour de cassation rappelle les faits :

La salariée a porté explicitement à la connaissance de son employeur le fait qu’elle estimait être victime de harcèlement moral et physique de la part d’un collègue.

Une 1ère réponse lui a été faite par courrier recommandé :
« nous avons été très étonnés d’apprendre que vous auriez pu faire l’objet, dans le cadre de votre travail au sein de notre société, de faits pouvant constituer harcèlement moral ou physique. Il semble que de tels faits ne peuvent relever d’une situation de harcèlement moral ou physique. Les relations extra professionnelles que vous avez pu entretenir avec un collaborateur ayant 2 années d’expérience professionnelle de plus que vous, constituent une affaire d’ordre privé qu’il ne nous appartient ni l’apprécier, ni de juger, dès lors qu’elle n’interfère pas avec le domaine professionnel… D’une manière générale, vous faites une présentation tronquée des relations que vous pouvez avoir avec vos collègues, tentant sûrement ainsi de masquer vos lacunes dans l’exécution de vos tâches »

Puis une 2ème réponse :
« je vous invite de votre côté à porter plainte afin que justice soit rendue. De mon côté, et tant qu’une décision de condamnation n’aura pas été rendue, il m’est difficile de prendre une sanction à l’égard de M. Ahmed Z… en vertu du principe essentiel que constitue la présomption d’innocence ».

La Cour de cassation a estimé qu’ « Écrire à la salariée qui avait exposé de façon circonstanciée avoir été victime de faits de harcèlement sexuel et moral, qu’il semblait que les faits ne pouvaient relever d’une situation de harcèlement moral ou physique, lui imputer d’une manière générale une présentation tronquée des relations qu’elle pouvait avoir avec ses collègues, l’informer qu’aucune sanction ne pourra être prise à l’encontre du mis en cause en l’absence de condamnation pénale, alors même que l’employeur dispose du pouvoir disciplinaire qui n’est pas lié à la reconnaissance éventuelle de la commission d’une infraction, revient à adopter une attitude partiale vis-à-vis de la plaignante et à délégitimer sa plainte. »

Ainsi la Cour de cassation a décidé que « La matérialité de faits de parti-pris, exprimés à deux reprises et donc répétés est établie. Ces faits ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de Mme Chloé Y… en matière de protection contre le harcèlement ainsi qu’à sa dignité, dans la mesure où sa parole était clairement mise en doute.
Mme Chloé Y… établit donc des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral de la part de son employeur, de sorte qu’il incombe à celui-ci de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le GIE RSM Paris ne démontre pas que les courriers précités ne constituent pas un harcèlement ni que des éléments objectifs justifiaient leur rédaction et leur envoi à la salariée.
Le harcèlement moral de Mme Chloé Y… par le GIE RSM Paris est établi.
Ce harcèlement moral lui a causé un préjudice qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts. »

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-20639