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Blog. L'actualité du risque social

Pas de sanction disciplinaire

Une entreprise de +20 salariés ne peut pas prononcer de sanctions disciplinaires si elle n’a pas de règlement intérieur

Posted on 12/04/2018 · Posted in Actualités

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés (article L. 1311-2 du code du travail) Le règlement intérieur est un document.. read more

Travailleur intérimaire, contestation du caractère professionnel de l'AT

Travailleur temporaire : qui peut contester le caractère professionnel de l’AT ?

Posted on 03/04/2018 · Posted in Actualités

En cas d’accident survenu à un travailleur intérimaire mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ou d’intérim), le coût de l’accident est réparti entre l’entreprise de travail temporaire et.. read more

contester la prolongation des arrêts accident de travail

Comment un employeur peut-il contester la prolongation des arrêts accident de travail d’un salarié ?

Posted on · Posted in Juridique

L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d’imputabilité au travail de l’accident survenu sur le lieu et pendant le temps de travail ainsi que des.. read more

CDD+CDD+CDD=CDD

CDD à répétition, revirement de la Cour de cassation qui suit la Cour de justice européenne

Posted on 28/03/2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Dans son arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation opère un changement de direction concernant la requalification des CDD récurrents en CDI. Elle suit la Cour de justice.. read more

Une seule ampoule allumée, un fait unique suffit au licenciement disciplinaire

Licenciement disciplinaire, l’accumulation des fautes n’est pas nécessaire

Posted on · Posted in Faute, Juridique, Rupture contrat travail

La Cour de cassation confirme dans son arrêt du 24 janvier 2018 qu’un fait unique, s’il est suffisamment grave peut justifier un licenciement disciplinaire sans sanction préalable. Le principe retenu.. read more

CIE, contrat cadenacé

Rupture d’un CIE durant la période d’essai : pas pour motif d’insuffisance professionnelle

Posted on 27/03/2018 · Posted in Faute, Juridique, Rupture contrat travail

La Cour de cassation, dans son arrêt du 31 janvier 2018, n°16-19.669, annonce l’impossibilité de licencier durant sa période d’essai, un salariés embauché en CIE, au simple motif de ses.. read more

Remise du prix Le Ren'-fort social au BA06 mars 2018

BA06 – mars 2018 – Remise du prix Ren’-fort social

Posted on · Posted in Actualités

Le 21 mars 2018, au au siège de la CCI Nice Côte d’Azur, dans le cadre du 8ème event du BA06 (l’innovation en action), Monsieur Laurent DYS (Directeur Général de Corporate.. read more

permis-conduire

Licenciement pour suspension du permis de conduire, pas de versement des indemnités de préavis

Posted on · Posted in Juridique, Rupture contrat travail

La Cour de cassation dans son arrêt du 28 février 2018 n°17-11.334, confirme la possibilité de licencier un salarié pour suspension du permis de conduire sans obligation de lui verser.. read more

Signature CDD requalifié en CDI

Peut-on délibérément refuser de signer deux CDD, puis se prévaloir d’un CDI ?

Posted on 14/03/2018 · Posted in Actualités, Connaissances, Juridique

Un contrat de travail ne peut pas être à durée déterminée sans la signature du salarié concerné. Attention toutefois au risque de fraude et de mauvaise foi. Un contrat de.. read more

Inaptitude, pas de licenciement pour faute grave

Un salarié déclaré inapte peut-il être licencié pour faute grave ?

Posted on · Posted in Connaissances, Juridique

Non. Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour faute grave même imputable à une fausse déclaration d’accident du travail. Il résulte de l’article R. 4624-22 du code du.. read more

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