Affichages obligatoires en entreprise en 2018

Les obligations d’affichage en entreprise en 2018

Posted on 16/02/2018 · Posted in Actualités, Collectif, Connaissances, Juridique

Les règles concernant les affichages obligatoires en entreprise ont récemment changée avec le décret  n° 2017-633 applicables à compter du 1er octobre 2017.

Sont concernés tous les établissements, entreprises, commerces, artisans et associations à partir du premier salarié.

Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent
Code du travail D4711-1

Défenseur des droits
Téléphone (0969390000)
Code du travail L1132-3-3

Médecine du travail
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence
Code du travail D4711-1

Consignes de sécurité et d’incendie
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Code du travail R4227-34 à R4227-38
La norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, établit les principes de conception auxquels doivent répondre les consignes de sécurité-incendie (plans d’évacuation, pictogrammes, emplacement des extincteurs, par exemple), les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l’incendie, de l’information sur les risques d’atteinte à la santé et de l’évacuation d’urgence, affichées dans les locaux et établissements professionnels.

Convention ou accord collectif du travail
Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement
Code du travail L2262-5, R2262-1 à R2262-3

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Code du travail R3221-2

Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
Code du travail L3171-1 , D3171-2 à D3171-3

Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche)
Code du travail R3172-1 à R3172-9

Congés payés
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment
Code du travail D3141-6, D3141-28

Harcèlement moral
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal
Code du travail L1152-4

Harcèlement sexuel
Texte de l’article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche)
Code du travail L1153-5

Lutte contre la discrimination à l’embauche
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche)
Code du travail L1142-6

Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise
Code du travail R3512-2 et du code de la santé publique

Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
Code du travail L3513-6 du code de la santé publique

Document unique d’évaluation des risques professionnels
Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)
Code du travail R4121-1 à R4121-4

Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l’employeur)
Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :

  • pour chaque section syndicale de l’entreprise,

  • pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),

  • pour le comité d’entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés).

Code du travail L2142-3 et suivants

Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte.
Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte.
Code du travail R1251-9

Affichages ou diffusions obligatoires en fonction des effectifs de l’entreprise

Certaines informations ne sont obligatoires à l’affichage qu’à partir d’un certain nombre de salariés

À partir de 11 salariés
Élections des représentants du personnel (tous les 4 ans)
Procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel (ou du comité d’entreprise à partir de 50 salariés)
Code du travail L2311-1 à L2324-4

À partir de 20 salariés
Règlement intérieur
Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.
Code du travail L1321-1 à L1321-4 et R1321-1

À partir de 50 salariés
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Noms des membres du CHSCT et l’emplacement de leur poste de travail
Code du travail L4742-1 et R4613-8

Accord de participation
Information sur l’existence d’un accord et de son contenu
Code du travail D3323-12

Informations collectées sur le site www.service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23106