Accident du travail, visite médicale

Accident du travail suivi d’arrêts de travail pour maladie, n’oubliez pas la visite de reprise avant de licencier !

Posted on 04/07/2018 · Posted in Connaissances, Juridique

Mme X…, victime d’un accident du travail le 5 avril 2012, a été depuis lors en arrêt de travail.

Elle a été licenciée le 3 octobre 2012 en raison de ses absences répétées et prolongées rendant impossible le maintien de son contrat de travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que l’employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, de maintenir ce contrat.

Peu important la nature des derniers arrêts de travail par le médecin traitant, la Cour d’appel de Nîmes, après avoir relevé que la salariée, victime d’un accident du travail, n’avait pas été soumise à une visite de reprise à l’issue des arrêts de travail successifs et continus intervenus postérieurement à cet accident, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, que ce licenciement était nul.

Cour de cassation civile, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-12.95

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com