Signature CDD requalifié en CDI

Peut-on délibérément refuser de signer deux CDD, puis se prévaloir d’un CDI ?

Posted on 14/03/2018 · Posted in Actualités, Connaissances, Juridique

Un contrat de travail ne peut pas être à durée déterminée sans la signature du salarié concerné. Attention toutefois au risque de fraude et de mauvaise foi.

Un contrat de travail ne peut être à durée déterminée que s’il est écrit et comporte un certain nombre de mentions. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation a assimilé un contrat non signé à un contrat non écrit, et donc le CDD non signé à un CDI (Cass. soc., 22 oct. 1996 ; Cass. soc., 30 oct. 2002).

Cette jurisprudence se comprend : il serait trop facile à un employeur, lors d’un litige, d’exhiber un CDD établi par ses soins et signé par lui seul pour éviter une requalification en CDI. L’absence de signature du salarié laisse planer un doute sur le fait que celui-ci ait effectivement consenti à une embauche temporaire.

 Mais le revers de la médaille existe aussi : un salarié de mauvaise foi aura beau jeu de négliger d’apposer sa signature pour pouvoir ultérieurement se prévaloir d’un CDI. La Cour de cassation y a paré en disant que sa jurisprudence ne s’appliquait pas quand le défaut de signature provient d’un acte délibéré du salarié, comportant une intention frauduleuse (Cass. soc., 11 mars 2009).

Rares sont les cas où la fraude est retenue. La Cour de cassation vient d’en valider un dans un arrêt non publié du 31 janvier 2018. Un agent de service d’une entreprise de propreté avait, par deux fois, refusé de signer son contrat à durée déterminée. Le service administratif de l’entreprise comportait deux salariés qui, tous deux, l’avaient entendu manifester son refus haut et fort et en avaient attesté. Dès lors, il était prouvé qu’il ne s’agissait ni d’une négligence ni d’une distraction (circonstances qui, dans une autre affaire, avaient permis à une salariée d’obtenir la requalification en CDI !). La Cour de cassation approuve donc la cour d’appel de Paris d’avoir rejeté les prétentions du salarié.

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